Article 1833 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Jurisprudence appliquant l'article 1833 du Code civil
- Cour de cassation, 4 avril 2007, n° 06-42.642
1833 du code civil et L. 781-1 du code du travail ; 3 / qu'une personne morale, par définition, n'agit jamais par elle-même mais toujours par l'intermédiaire de ses organes de sorte que la cour d'appel qui justifie…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2007, 06-42.642, Inédit
1833 du code civil et L. 781-1 du code du travail ; 3 / qu'une personne morale, par définition, n'agit jamais par elle-même mais toujours par l'intermédiaire de ses organes de sorte que la cour d'appel qui justifie…
- Cour de cassation, 13 janvier 1994, n° 87-18.127
1833 du Code civil , que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en statuant…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 87-18.127, Inédit
1833 du Code civil , que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en statuant…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 98-10.236
1833 du Code civil ; alors, 2 / que dans ses conclusions laissées sans réponse, il faisait valoir que la société SCR, actionnaire majoritaire, avait poursuivi une politique déficitaire de la société, consentant des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-10.236, Inédit
1833 du Code civil ; alors, 2 / que dans ses conclusions laissées sans réponse, il faisait valoir que la société SCR, actionnaire majoritaire, avait poursuivi une politique déficitaire de la société, consentant des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-18.665, Publié au bulletin
1833 et 1240 du code civil ; 4°/ que subsidiairement, l'abus de minorité suppose que le minoritaire ait agi contre l'intérêt général de la société en empêchant la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-18.705
Olivier X... du bénéfice du droit préférentiel d'achat des parts des associés qui souhaiteraient se retirer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1833 et 1382 du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.