Article 1832-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1982 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.
Jurisprudence appliquant l'article 1832-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-21.797, Publié au bulletin
1832 - 2 du code civil , puis elle a assigné M. … 1832 - 2 du code civil et L. 221-13 du code de commerce.
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 18-21.797
1832 - 2 du code civil , puis elle a assigné M. … 1832 - 2 du code civil et L. 221-13 du code de commerce.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 23-22.372, Publié au bulletin
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832 - 2 du code civil ; 2°/ que la renonciation emporte un effet abdicatif à l'égard du renonçant ; qu'il en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-17.771, Publié au bulletin
Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832 - 2 du Code civil , alors, selon le moyen, que l'époux commun…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 19-26.203, Publié au bulletin
[I], revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832 - 2 du code civil , a notifié à la SARL Transports [I], dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-16.371, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 - 2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à responsabilité…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-22.372
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832 - 2 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 19-26.203
[I], revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832 - 2 du code civil , a notifié à la SARL Transports [I], dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale art. 13
- Cite Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale art. 20
- Cite Code civil art. 1427
- Cite Code civil art. 1427
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.