Article 1832-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Jurisprudence appliquant l'article 1832-1 du Code civil
- Cour de cassation, 4 janvier 1990, n° 89-81.098
civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite ; " aux motifs que l'ordonnance du 19 décembre 1958 avait déjà…
- Cour de cassation, 19 janvier 1988, n° 86-10.003
1832 - 1 du Code civil , dans sa rédaction applicable à la cause, licite, que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, de sorte qu'en statuant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-81.098, Inédit
civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite ; " aux motifs que l'ordonnance du 19 décembre 1958 avait déjà…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-10.003, Inédit
1832 - 1 du Code civil , dans sa rédaction applicable à la cause, licite, que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, de sorte qu'en statuant…
- Cour de cassation, 5 mars 1991, n° 89-13.604
acte authentique, de sorte qu'en accueillant une action en nullité pour donation déguisée ou par interposition de personne, bien qu'ayant constaté qu'une société civile avait été constituée entre les époux concernés…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-16.899
civil selon lequel les associations faites sans faute entre le défunt et l'un de ses héritiers ne peuvent faire l'objet d'un rapport, et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1832 - 1 du code civil ; mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-13.604, Inédit
acte authentique, de sorte qu'en accueillant une action en nullité pour donation déguisée ou par interposition de personne, bien qu'ayant constaté qu'une société civile avait été constituée entre les époux concernés…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 13/07766
civil selon lequel les associations faites sans faute entre le défunt et l'un des héritiers ne peuvent faire l'objet d'un rapport et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1832 - 1 du code civil ; Mais…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 50 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 50
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Txt_associe Code civil - art. 1844-10 (V) art. 1844-10
- Cite Code civil - art. 1844-10 (VT) art. 1844-10
- Cite Code civil - art. 1871 (V) art. 1871
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 50
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Txt_associe Code civil art. 1844-10
- Txt_associe Code civil art. 1844-10
- Txt_associe Code civil art. 1844-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.