Article 1832 du Code civil
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1985 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Jurisprudence appliquant l'article 1832 du Code civil
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 11-19.238
es sociétaires déclarent s'en rapporter aux dispositions des articles 1832 et suivants (titre IX) du code civil français» ;qu'aucune disposition législative intervenue postérieurement à la fondation de la société ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 25-12.992, Publié au bulletin
civil , la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article 1832 du code civil , la société est, sauf dans les cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-19.238, Inédit
es sociétaires déclarent s'en rapporter aux dispositions des articles 1832 et suivants (titre IX) du code civil français» ;qu'aucune disposition législative intervenue postérieurement à la fondation de la société ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 67-12.550, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 1er juillet 1971, n° 67-12.550
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 29 janvier 2008, n° 06-15.698
1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été transmis par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-21.797, Publié au bulletin
1832 -2 du code civil , puis elle a assigné M. … 1832 -2 du code civil et L. 221-13 du code de commerce.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-15.698, Inédit
1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été transmis par la…
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Textes liés
- Cite Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 art. 1
- Cite Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code civil - art. 1844-10 (VT) art. 1844-10
- Cite Code civil - art. 1871 (V) art. 1871
- Txt_associe Code civil 1844-10 *nullité*
- Cite Code de commerce - art. L225-39 (VD) art. L225-39
- Cite Code de commerce - art. L225-87 (VD) art. L225-87
- Cite Code de commerce - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4131-10 (V) art. R4131-10
- Cite Code du travail - art. R2152-6-1 (V) art. R2152-6-1
- Cite Code du travail - art. R2261-1-1 (Ab) art. R2261-1-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-1 (VD) art. L331-1
- Cite Code forestier - art. L241-2 (VT) art. L241-2
- Cite Code rural - art. L531-1 (V) art. L531-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.