Article 1 de la Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Code civil art. 1843-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.