Aller au contenu
À venir

Article 1 de la Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.