Article 103 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Version à venir, en vigueur à compter du · Troisième Partie : Régulation de l'entreprise > Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code civil - art. 1844-5 (V) art. 1844-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 1844-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.