Article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Chapitre I : Dispositions générales.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
- CAA de LYON, 2ème chambre, 12/03/2026, 24LY02229, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2026, n° 24LY02229
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 mai 2024, n° 2001315
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 498809
B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/06/2026, 498809, Inédit au recueil Lebon
B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à…
- Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2024, n° 23/01840
Le délai d'opposition de 30 jours commence à courir à compter de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales : Article 8 du Décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la…
- Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2020, n° 19/05376
Il réplique par ailleurs qu'il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 31/03/2023, 21PA00482, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 1
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.