Article 74 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 17 mars 1987 au 1er septembre 2024 · Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. > Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de…
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
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Textes liés
- Texte source Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 à art. 32, art. 37
- Texte source Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 130 (VT) art. 130
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 22 (VT) art. 22
- Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 24 () JORF 17 mars 1987 art. 24
- Abroge Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257 art. 257
- Cite Code civil - art. 1844-7 art. 1844-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 130
- Texte source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 37
- Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 24
- Abroge Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire art. 257
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.