Article 74 du Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 21 janvier 1992 au 6 mai 2012 · Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. > Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de…
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 45
- Abroge Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel art. 22
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.