Article 74 du Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 27 novembre 1969 au 21 janvier 1992 · Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. > Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée à la majorité au moins des associés disposant des trois quarts du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.