Article 1646-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Jurisprudence appliquant l'article 1646-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-18.944, Publié au bulletin
1646 - 1 du Code civil , par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la demande principale fondée sur l'article 1646 - 1 du Code civil , à défaut de laquelle l'action récursoire est dépourvue d'objet…
- Cour de cassation, 19 octobre 2011, n° 09-15.150
1646 - 1 du code civil sans la moindre explication, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 1646 - 1 et 1792 et suivants du code civil , ALORS D'AUTRE…
- Cour de cassation, 14 juin 1995, n° 93-18.944
1646 - 1 du Code civil , par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la demande principale fondée sur l'article 1646 - 1 du Code civil , à défaut de laquelle l'action récursoire est dépourvue d'objet…
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 90-11.235
réception des ouvrages ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de base légale au regard des articles 1646 - 1 , 1147, 1792 du Code civil , condamner, d'une part, le constructeur au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 09-15.150, Inédit
1646 - 1 du code civil sans la moindre explication, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 1646 - 1 et 1792 et suivants du code civil , ALORS D'AUTRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-15.554, Publié au bulletin
consorts X... qui constataient d'importantes infiltrations d'eau dans le sous-sol de la construction ont assigné les vendeurs pour obtenir leur condamnation à payer les sommes correspondant à la mise en conformité de…
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 88-15.554
consorts X... qui constataient d'importantes infiltrations d'eau dans le sous-sol de la construction ont assigné les vendeurs pour obtenir leur condamnation à payer les sommes correspondant à la mise en conformité de…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 90-11.235, Inédit
réception des ouvrages ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de base légale au regard des articles 1646 - 1 , 1147, 1792 du Code civil , condamner, d'une part, le constructeur au…
Textes liés
- Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967 art. 2
- Cite Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 art. 4
- Application Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 II (champ d'application territoriale Polynésie française)
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code civil - art. 1245-5 (V) art. 1245-5
- Cite Code civil - art. 1386-6 (Ab) art. 1386-6
- Cite Code civil - art. 1792 (V) art. 1792
- Cite Code civil - art. 1792-1 (V) art. 1792-1
- Cite Code civil - art. 1792-2 (V) art. 1792-2
- Cite Code civil - art. 1792-3 (V) art. 1792-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V) art. L261-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab) art. L261-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M) art. L261-6
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V) art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V) art. L261-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-10 (VD) art. R261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-8 (VD) art. R261-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-9 (VD) art. R261-9
- Cite Code des assurances - art. R124-2 (V) art. R124-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 4
- Cite Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales art. 1
- Cite Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales art. 1
- Cite Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales art. 1
- Créé par Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 2
- Cite Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 5
- Cite Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 12
- Cite Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction art. 2
- Cite Code des assurances art. R124-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L211-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-6
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R261-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R261-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R261-10
- Cite Code civil art. 1386-6
- Cite Code civil art. 1792
- Cite Code civil art. 1792-1
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1386-6
- Cite Code civil art. 1245-5
- Cite Code civil art. 1792
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.