Article L261-9 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
Jurisprudence appliquant l'article L261-9 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 90-15.286
L . 261 - 9 du Code de la construction), l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 261-10 du Code de la construction), ainsi que les articles 1641 et 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1993, 90-15.286, Inédit
L . 261 - 9 du Code de la construction), l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 261-10 du Code de la construction), ainsi que les articles 1641 et 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-11.391
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes concernant la superficie du jardin privatif et de la servitude ; AUX MOTIFS QUE « les articles L . 261 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 14-11.391, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes concernant la superficie du jardin privatif et de la servitude ; AUX MOTIFS QUE « les articles L . 261 -…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-13.914
de 191 200, 00 euros ; QUE l'acte précise que le bien immobilier objet de la vente étant considéré en son état futur d'achèvement, conformément aux dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et du décret n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 14-13.914, Inédit
de 191 200, 00 euros ; QUE l'acte précise que le bien immobilier objet de la vente étant considéré en son état futur d'achèvement, conformément aux dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et du décret n°…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 313306
Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L . 261…
- Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1996-7674
de la construction et de l'habitation ) ; qu'il est constant que cette obligation contractuelle n'a pas été respectée puisque EDF-GDF a pu constater, le 26 janvier 1996, que l'installation réalisée par la SARL…
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Textes liés
- Concordance Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006 art. 80
- Cite Code civil - art. 1646-1 (V) art. 1646-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V) art. L662-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-10 (VD) art. R261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-32 (VD) art. R261-32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab) art. 1723 decies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.