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En vigueur

Article L261-9 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.

Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.

Jurisprudence appliquant l'article L261-9 du Code de la construction et de l'habitation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.