Article 1245-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-5 du Code civil
- Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022.#Cafpi SA et Aviva assurances SA contre Enedis SA.#Renvoi préjudiciel - Directive…
civil les articles 1386-1 à 1386-18, devenus articles 1245 à 1245-17 de ce code. | |---|---| | 11 | L’article 1386-1 du code civil , devenu article 1245 de ce code, dispose : « Le producteur est responsable du dommage…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/05/2021, 433822
Aux termes de l'article 1386-6 du même code, devenu l'article 1245 - 5 : " Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023, n° 21/00050
L'article 1245 - 5 du code civil énonce que 'Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. … Il met en…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-26.146
Demandes formées contre la société Alrack BV et la société Allianz : la société Generali fonde sa demande de garantie sur la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un défaut de son produit (article…
- Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2024, n° 24/00558
manifestement pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ajoutant qu'à la responsabilité du producteur est assimilé, selon les dispositions de l'article 1245 - 5 , toute personne agissant à titre…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 18VE02500, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1386-6, devenu l'article 1245 - 5 , du même code : " Est producteur, lorsqu'il…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 avril 2024, n° 20/02397
La société BIKEUROPE BV ne discute pas sa qualité de producteur au sens de l’article 1245 - 5 du code civil , pour avoir importé le vélo litigieux. … En application de l’article 1245 - 5 du code civil , la société…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 19VE04038, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1386-6, devenu l'article 1245 - 5 , du même code : " Est producteur, lorsqu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.