Article 1245-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-6 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20/04959
1245 - 6 du code civil précité. … Vu les articles 1245 - 6 et 1346 du code civil précités.
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20/04956
1245 - 6 du code civil précité. … Vu les articles 1245 - 6 et 1346 du code civil précités.
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/05/2021, 433822
Aux termes de l'article 1386-7 du même code, devenu son article 1245 - 6 : " Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur (...) ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de Sécurité du…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 375406
Vu les autres pièces du dossier, y compris les pièces visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2015 ; Vu : - la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ; - le code civil ; - le décret n°…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 mars 2023, n° 21/00054
L'intimée lui oppose tout d'abord qu'elle n'est pas producteur des produits litigieux mais fournisseur au sens de l'article 1245 - 6 du code civil . … La société Ceres Diffusion Agricole fait valoir, à juste titre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/09935
- 6 du code civil ou, à défaut sur le fondement de l'article 1231-1 du même code en raison de la faute commise par le producteur. … L'article 1245 - 6 du code civil ne permet à la victime d'agir en responsabilité…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2024, n° 22/09978
article 1245 - 6 du Code Civil ; 1792 et suivants du Code civil , Vu l’article 1103, 231-1, 240 et suivant du même Code DECLARER irrecevables l’ensemble des demandes présentées par SA ABEILLE IARD & SANTE à l’encontre…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/04/2020, 18NT04342, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.