Article 1245-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-7 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2022, n° 21/00271
Article 1245 - 7 du code civil : en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/11/2017, 15VE02849, Inédit au recueil Lebon
de responsabilité prévue à l'article 1386-11 du code civil , dès lors qu'aux termes de l'article 1386-10 du code civil , le producteur peut être responsable du défaut d'un produit alors même qu'il aurait été fabriqué…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2023, n° 22/00272
Selon l'article 1386-8 ancien devenu l'article 1245 - 7 du code civil aux termes duquel en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a…
- Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, n° 21/05985
La responsabilité de plein droit de la société [O] qui a monté les boîtiers défectueux sur les panneaux qu'elle fabriquait est ainsi établie en application de l'article 1386-8 ancien devenu l'article 1245 - 7 du code…
- Cour d'appel de Nîmes, 26 janvier 2023, n° 21/00499
civil , Vu les articles 1792 et suivants du code civil , Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence, Accueillir l'appel interjeté, Le…
- Cour d'appel de Metz, 16 mai 2023, n° 19/02175
Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 1245 - 7 du code civil ainsi que du principe général selon lequel l'accessoire suit le sort du principal, et rappelle que la fourniture d'électricité ne peut…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 août 2022, n° 21/00802
civil . … En droit français, les dispositions du réglement européen sur la défectuosité des produits ont été reprises par l'article 1386-8 ancien devenu l'article 1245 - 7 du code civil aux termes duquel en cas de…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 septembre 2022, n° 21/02158
1245 - 7 du Code civil , l'origine de l'incendie résultant d'une défaillance exclusive du moteur fabriqué par la société EBM Papst Mulfigen GMBH & CO K.G, - rejeter toute demande supplémentaire, notamment au titre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.