Article 1245-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-8 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.724, Publié au bulletin
1245 - 8 du code civil (anciennement 1386-9) précise que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-17.724
1245 - 8 du code civil (anciennement 1386-9) précise que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-19.156
scientifique, au lieu de se satisfaire de l'établissement, par eux, de présomptions graves, précises et concordantes de nature à permettre de retenir que les pathologies et troubles dont ils souffraient étaient…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 septembre 2024, n° 20/08431
[N] rappelle qu’il entend agir sur le fondement des articles 1386-9 et suivants du code civil , devenus les articles 1245 - 8 et suivants du même code, au motif qu’il est établi que le produit qui lui a été administré…
- Cour d'appel d'Amiens, 4 mai 2023, n° 21/04780
Le tribunal en a donc justement déduit que les troubles nouveaux ou exacerbés, médicalement constatés et traités, suffisent à caractériser l'existence d"un dommage au sens de l'article 1245 - 8 du Code civil . … MOTIFS…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 18VE02500, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1386-9, devenu l'article 1245 - 8 , du même code : " Le demandeur doit prouver le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 23-19.156, Inédit
scientifique, au lieu de se satisfaire de l'établissement, par eux, de présomptions graves, précises et concordantes de nature à permettre de retenir que les pathologies et troubles dont ils souffraient étaient…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 19VE04038, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1386-9, devenu l'article 1245 - 8 , du même code : " Le demandeur doit prouver le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.