Article 1245-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-9 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-17.469, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245 - 9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-17.469
civil , ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245 - 9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-21.594
1245 - 9 du code civil prévoit expressément que le fabricant peut être responsable du défaut, alors même que le produit a été fabriqué dans le respect d'une norme existante au moment de sa mise en circulation et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-21.594, Inédit
1245 - 9 du code civil prévoit expressément que le fabricant peut être responsable du défaut, alors même que le produit a été fabriqué dans le respect d'une norme existante au moment de sa mise en circulation et de…
- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2022, n° 21/00271
Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. … Article 1245 - 9 du code civil : le producteur peut être responsable du défaut…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2017, n° 16/01839
Compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil , devenus 1245 et suivants du même code, le fabricant étant…
- Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 22/06362
Elle fait valoir que la mauvaise information ou la non-information sur les risques d'un produit de santé peuvent être assimilées à un défaut de sécurité du produit, au sens des articles 1245,1245-3, 1245-8 et 1245-9 du…
- Cour d'appel de Besançon, 9 mai 2023, n° 21/01300
Subsidiairement, elle soutient que la responsabilité de la société OLIGER peut être recherchée en sa qualité de constructeur d'un ouvrage sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil ou en tant que producteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.