Article 1245-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-10 du Code civil
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-23.383
1245 - 10 , 4°, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5. … Pour retenir que le producteur rapporte la preuve d'une cause d'exonération pour risque de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-23.383, Inédit
1245 - 10 , 4°, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5. … Pour retenir que le producteur rapporte la preuve d'une cause d'exonération pour risque de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 22-17.439, Publié au bulletin
A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles, ayant admis une exonération de responsabilité du producteur sur le fondement de l'article 1386-11, 4°…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-25.102
1245 - 10 , du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 1245 - 10 , du code civil .
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 22-17.439
A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles, ayant admis une exonération de responsabilité du producteur sur le fondement de l'article 1386-11, 4°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 19-25.102, Inédit
1245 - 10 , du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 1245 - 10 , du code civil .
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-13.546
1245 - 10 , 4°, nouveau du code civil , ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'invocation devant le juge des référés d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-28.408
1245 - 10 , 4°, du code civil , ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'invocation devant le juge des référés d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1) art. 13
- Concordance Code civil art. 1386-11
- Cite Code civil art. 1245-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.