Article 1245-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-11 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 22-17.439, Publié au bulletin
A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles, ayant admis une exonération de responsabilité du producteur sur le fondement de l'article 1386-11, 4°…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 22-17.439
A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles, ayant admis une exonération de responsabilité du producteur sur le fondement de l'article 1386-11, 4°…
- Cour de cassation, 13 septembre 2023, n° 22-17.439
Les consorts [C] font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1245 - 11 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2023, 22-17.439, Inédit
Les consorts [C] font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1245 - 11 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.