Article 1245-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-12 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 19-19.349, Publié au bulletin
civil , devenu l'article 1245 - 12 . » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6. … 1245 - 12 du code civil , de réduire la part de responsabilité d'Enedis en la fixant à 60 % des…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-19.349
civil , devenu l' article 1245 - 12 . » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6. … 1245 - 12 du code civil , de réduire la part de responsabilité d'Enedis en la fixant à…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-12.565
1245 - 12 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que, enfin, l'aléa thérapeutique, caractérisé par la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-16.772
Pour s'opposer à la demande d'indemnisation de la SASU LE CLUB DES VIGNERONS, la société O-I invoque les dispositions de l'article 1245 - 12 du code civil au termes desquelles la responsabilité du producteur peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-12.565, Inédit
1245 - 12 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que, enfin, l'aléa thérapeutique, caractérisé par la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque…
- Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2024, n° 22/03700
En effet, alors qu'en application de l'article 1245 - 12 du code civil , la responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, que lorsque le dommage est causé…
- Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2023, n° 21/08487
En effet, alors qu'en application de l'article 1245 - 12 du code civil , la responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, que lorsque le dommage est causé…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-21.594
X... serait à l'origine de l'accident, ce qui constituerait une contestations sérieuse de son droit à indemnisation ; que l'article 1245 - 12 du code civil dispose en effet que la faute de la victime peut conduire à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.