Article 1245-13 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-13 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2023, n° 20/00004
Ils ajoutent, en tant que de besoin, qu'à supposer que la chaudière ait été insuffisamment protégée, cela n'exonère pas la société Enedis de sa responsabilité au visa de l'article 1245 - 13 du code civil . … De…
- Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2019, n° 17/07520
civil . … Pour le cas où la cour l'accueillerait, la Macif rappelle que, par application de l'article 1245 - 13 du code civil , la faute d'un tiers ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.
- Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2022, n° 19/04698
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er avril 2022, la société Animat demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil , Vu l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil , Vu les articles 1641 et…
- Cour d'appel de Metz, 23 mai 2024, n° 22/00244
Et statuant à nouveau : Dire que le couffin dans lequel se trouvait [R] [T] est un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 (actuellement 1245-3) du code civil . … Par ailleurs, si l'article 1245 - 13 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.