Article 1245-14 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-14 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 18VE02500, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1386-15, devenu l'article 1245 - 14 , du même code : " Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites "…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 19VE04038, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1386-15, devenu l'article 1245 - 14 , du même code : " Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites "…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2022, n° 19/05069
1245 - 14 ) et que les professionnels ne sont pas de la même spécialité (elle n'est pas spécialiste de la fabrication de bouchons) … En application de l'article 1317 du code civil , entre eux, les codébiteurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.