Article 1245-15 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-15 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 13 février 2024, n° 22/02746
1245 - 15 et suivants du code civil , lequel ne se cumule pas avec la responsabilité pour vices cachés. … En l'espèce, cette dernière invoque également les dispositions des articles 1245 - 15 et suivants du code civil…
- Conseil d'État, 25 mai 2022, n° 446692
D'autre part, aux termes de l'article 1245 - 15 du code civil , issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25/05/2022, 446692
D'autre part, aux termes de l'article 1245 - 15 du code civil , issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, n° 22/01472
article 1245 - 15 du code civil , de sorte que ne serait pas justifiée l’application d’un délai de prescription allongé ou un report du point de départ de celle-ci. … article 1245 - 15 du code civil à l’égard des…
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00442
Elle affirme que, dès lors que Mme [N] a consommé du mediator après la loi de transposition de la directive, les dispositions des articles 1245 - 15 et 1245-16 du code civil s'appliquent. … L'article 1245 - 15 du code…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 05/07/2024, 476139, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article 1245 - 15 du code civil , issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires…
- Conseil d'État, 5 juillet 2024, n° 476139
D'autre part, aux termes de l'article 1245 - 15 du code civil , issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires…
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 20/00235
La sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur Europe soutiennent qu'en application des dispositions des articles 1245 - 15 et 1245-16 du code civil , en considérant que, dans l'hypothèse la plus favorable à Madame [U]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.