Article 1245-16 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-16 du Code civil
- Tribunal judiciaire du Mans, 24 octobre 2024, n° 23/00462
article 1245 - 16 du code civil . … en réparation des produits défectueux de l’article 1245 - 16 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.959 24-12.465, Publié au bulletin
1245 - 16 et 2226-1 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action principale de la Ligue pour la protection des oiseaux fondée sur l'article 1245 du code civil , que l'exposante ne pouvait pas…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 22/03394
Au visa des articles 1245 - 16 et 2241 du code civil , le tribunal a jugé irrecevable comme prescrite l'action de Mme [T] dès lors que l'assignation délivrée le 27 août 2020 l'a été plus de trois ans après le point de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-18.914, Publié au bulletin
civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245 - 16 du code civil ; 2°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-18.914
civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245 - 16 du code civil ; 2°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2026, 25-12.697, Inédit
[Z] était consolidé et si l'expertise sollicitée ne devait pas permettre de le déterminer ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1245 - 16 du code civil ; 5°/ M. … 1245 - 16 du code…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/05/2023, 22NT02878, Inédit au recueil Lebon
. ; * subsidiairement, le délai de prescription de trois ans de l'article 1245 - 16 du code civil trouve à s'appliquer à compter du 4 mai 2020 ; il est fondé à demander à être garanti par la société Alcon…
- Cour d'appel de Rennes, 23 février 2024, n° 23/00646
pas prescrite suite à la survenance d'un fait nouveau permettant aux époux [R] d'introduire de nouvelles demandes judiciaires à l'encontre de la société Bluecar selon les dispositions de l'article 1245 - 16 et 1245-7…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.