Article 1245-17 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-17 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.179, Publié au bulletin
Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil . Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. … 1245 - 17 , anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.174, Publié au bulletin
Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. … 1245 - 17 , anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.178, Publié au bulletin
Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. … 1245 - 17 , anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.180, Publié au bulletin
Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil . Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. … 1245 - 17 , anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-21.179
Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil . Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. … 1245 - 17 , anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code…
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2022, n° 21/01660
Elle soutient qu'en application de l'article 1245 - 17 du code civil , le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusif d'autres régimes de responsabilité ; que la société Enedis est…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-21.174
Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. … 1245 - 17 , anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-21.180
Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil . Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. … 1245 - 17 , anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.