Article 1245-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-4 du Code civil
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/05/2021, 433822
1245 - 4 , disposant qu'un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. 3. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.959 24-12.465, Publié au bulletin
Selon l'article 2226-1 du code civil , l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du jour où le…
- Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2024, n° 22/01515
civil (aujourd'hui les articles 1245 - 4 et 1245-15 du code civil ), de: * Sur la demande de sursis à statuer, - à titre principal, déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par M. … 1245 - 4 du même…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 juillet 2024, n° 23/04306
Aux termes de l’article 1245 - 4 , « un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement » et il « ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ». … La prescription…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/06043
civil . … Ainsi que le relève le tribunal et le fait observer l'intimée avec pertinence, le maintien de la commercialisation ne diffère donc pas de la mise en circulation de nouveaux lots prévue à l'article 1245 - 4…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/06054
civil . … Ainsi que le relève le tribunal et le fait observer l'intimée avec pertinence, le maintien de la commercialisation ne diffère donc pas de la mise en circulation de nouveaux lots prévue à l'article 1245 - 4…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/06052
civil . … Ainsi que le relève le tribunal et le fait observer l'intimée avec pertinence, le maintien de la commercialisation ne diffère donc pas de la mise en circulation de nouveaux lots prévue à l'article 1245 - 4…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/06045
civil . … Ainsi que le relève le tribunal et le fait observer l'intimée avec pertinence, le maintien de la commercialisation ne diffère donc pas de la mise en circulation de nouveaux lots prévue à l'article 1245 - 4…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.