Article 1245-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-3 du Code civil
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-12.565
1245 - 3 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, de deuxième part, la preuve du caractère défectueux d'un produit peut être rapportée par tous moyens, notamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-12.565, Inédit
1245 - 3 et 1245-8 du code civil , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de troisième part, le producteur peut être responsable du défaut quand bien même le produit a été…
- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2022, n° 21/00271
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le GAEC du Praz et Groupama demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 1245…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-17.652
civil anciennement 1386-1 à 1386-18 et en particulier l' article 1245 - 3 ( 1386-4 ancien) selon lequel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-17.469, Publié au bulletin
; que la simple implication du produit en cause dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4, devenu l'article 1245 - 3 , du code civil ni le lien de causalité entre ce…
- Cour d'appel de Colmar, 5 septembre 2024, n° 22/01104
Elles soutiennent ainsi s'agissant du défaut de sécurité reproché, que les articles 1245 - 3 du code civil et L. 221-1 ancien du code de la consommation ont la même substance, et que le fait de livrer un produit qui…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-17.469
; que la simple implication du produit en cause dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4, devenu l'article 1245 - 3 , du code civil ni le lien de causalité entre ce…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2024, n° 22/00210
Par conclusions notifiées le 2 novembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le GAEC des Cattons et la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne demandent en dernier lieu à la cour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.