Article 1245-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-2 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, 7 décembre 2023, n° 21/02421
[V] [F] et la MAIF demandent en dernier lieu à la cour de: Vu l'article 1231-1 du code civil , Vu les articles 1245 - 2 à 1245-10 du code civil , Vu l'article 2251 du code civil , infirmer le jugement déféré en ce…
- Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2024, n° 23/01874
A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - La société Enedis a la qualité de producteur d'électricité, laquelle est expressément considérée comme un produit en application de l'article 1245 - 2 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2014, n° 12/18202
1245 ' 2 du code du travail, ' 8400 € au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235 ' 5 du code du travail, ' 1400 € au titre de l'irrégularité de licenciement selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 19-19.349, Publié au bulletin
civil , devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6. … L'article 1386-3, devenu l'article 1245 - 2 du Code civil , énonce notamment que "L'électricité est…
- Cour de cassation, 30 novembre 2011, n° 09-41.146
1245 - 2 du code du travail, l'indemnité de 2.502 € qu'il réclame» ; ALORS QUE dans le cas d'activités permanentes, le recours au contrat de travail à durée déterminée est possible si la dispersion géographique des…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 octobre 2024, n° 22/02692
Aux termes de l'article 1245 - 2 du code civil , l'électricité est considérée comme un produit. En l'espèce, les opérations d'expertise amiable auxquelles la société ENEDIS a participé ont déterminé la cause du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 23/04725
Sur la responsabilité de la société ENEDIS Au terme des dispositions de l’article 1245 du code civil , le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 22/02694
Selon l'article 1245 - 2 du code civil , est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.