Article 1245-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article 1245-1 du Code civil
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 375406
civil , repris désormais aux articles 1245 - 1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l'implantation d'une prothèse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.724, Publié au bulletin
civil , désormais articles 1245 - 1 et 1245-3 dudit code. … 1245 - 1 et 1245-3, du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-18.914, Publié au bulletin
Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de son action à l'encontre de la société, de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1245 - 1 et suivants du code civil et…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-18.914
Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de son action à l'encontre de la société, de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1245 - 1 et suivants du code civil et…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-17.724
civil , désormais articles 1245 - 1 et 1245-3 dudit code. … 1245 - 1 et 1245-3, du code civil .
- Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2024, n° 23/01874
[V] le 10 février 2020, de la condamner à en réparer les conséquences dommageables, à lui payer, en tant que personne subrogée, la somme de 7 894,42 euros, sauf, le cas échéant, à déduire la franchise légale de 500…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/02/2019, 17PA01912, Inédit au recueil Lebon
Ledit greffon ayant été prélevé et fourni par l'hôpital Saint Louis, l'ONIAM persiste à rechercher devant la Cour la responsabilité sans faute de l'AP-HP sur le fondement des articles 1245 - 1 et suivants du code civil…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2024, n° 22/00339
L'article 1245 - 1 du code civil dispose que : «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. … 1245 - 1 du code civil et son application à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.