Article 1245 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits…
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Jurisprudence appliquant l'article 1245 du Code civil
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25/05/2022, 446692
1245 à 1245-17 du code civil . … obstacle à l'application du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1245 -15 du code civil . 9.
- Conseil d'État, 25 mai 2022, n° 446692
1245 à 1245-17 du code civil . … obstacle à l'application du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1245 -15 du code civil . 9.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.724, Publié au bulletin
civil , désormais articles 1245 -1 et 1245-3 dudit code. … 1245 -1 et 1245-3, du code civil .
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-17.724
civil , désormais articles 1245 -1 et 1245-3 dudit code. … 1245 -1 et 1245-3, du code civil .
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-25.213
Selon l'article 1245 -1 du code civil , les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et du dommage…
- Conseil d'État, 5 juillet 2024, n° 476139
1245 à 1245-17 du code civil . … Dans le premier cas, c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur les articles 1245 à 1245-17 du code civil instaurant le régime spécifique de responsabilité du fait des défauts du produit, il…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 05/07/2024, 476139, Inédit au recueil Lebon
1245 à 1245-17 du code civil . … Dans le premier cas, c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur les articles 1245 à 1245-17 du code civil instaurant le régime spécifique de responsabilité du fait des défauts du produit, il…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-12.565
1245 -3 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, de deuxième part, la preuve du caractère défectueux d'un produit peut être rapportée par tous moyens, notamment…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.