Article 1792-3 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 1979 au 9 juin 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
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Textes liés
- Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 art. 2
- Cite Code civil - art. 1646-1 (V) art. 1646-1
- Cite Code civil - art. 1792-4 (VD) art. 1792-4
- Cite Code civil - art. 1792-4-1 (V) art. 1792-4-1
- Cite Code civil - art. 1792-4-2 (V) art. 1792-4-2
- Cite Code civil - art. 1792-4-3 (V) art. 1792-4-3
- Cite Code civil - art. 1792-5 (V) art. 1792-5
- Cite Code civil - art. 1792-7 (V) art. 1792-7
- Cite Code civil - art. 1831-1 (V) art. 1831-1
- Cite Code civil - art. 2270-2 (T) art. 2270-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-16 (M) art. L111-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) art. L111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (Ab) art. L111-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) art. L111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V) art. L111-20-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M) art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD) art. L262-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L262-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-20-3
- Cite Code civil art. 1646-1
- Cite Code civil art. 1792-4
- Cite Code civil art. 1792-7
- Cite Code civil art. 1792-5
- Cite Code civil art. 1792-5
- Cite Code civil art. 1831-1
- Cite Code civil art. 2270-2
- Cite Code civil art. 1792-4-1
- Cite Code civil art. 1792-4-2
- Cite Code civil art. 1792-4-3
- Cite Code civil art. 1792-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.