Article 1647 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1647 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/02/2017, 15VE03781, Inédit au recueil Lebon
produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. … Considérant qu'aux termes de l'article 1872-1 du code civil : " Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/07/2013, 12VE04340, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en estimant, qu'en application des articles 1647 E et 1447 du code général des impôts, ainsi que de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code, lorsqu'une activité passible de la taxe professionnelle est…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/07/2013, 12VE04335, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en estimant, qu'en application des articles 1647 E et 1447 du code général des impôts, ainsi que de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code, lorsqu'une activité passible de la taxe professionnelle est…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27/09/2016, 15VE02348, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que les allégements de taxe professionnelle prévus par les articles 1647 B à 1647 B septies du code général des impôts, alors en vigueur, sont pris en charge par l'État, et non par les…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/07/2013, 12VE04341, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en estimant, qu'en application des articles 1647 E et 1447 du code général des impôts, ainsi que de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code, lorsqu'une activité passible de la taxe professionnelle est…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 09/07/2013, 12VE04333, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en estimant, qu'en application des articles 1647 E et 1447 du code général des impôts, ainsi que de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code, lorsqu'une activité passible de la taxe professionnelle est…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 09/07/2013, 12VE04338, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en estimant qu'en application des articles 1647 E et 1447 du code général des impôts, ainsi que de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code, lorsqu'une activité passible de la taxe professionnelle est…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04/08/2006, 267150
G.A. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.