Article 1648 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Jurisprudence appliquant l'article 1648 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Selon l'article 1648 , alinéa 1er, du code civil , l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6. … Il s'ensuit que le point de départ glissant…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
Gaifin par assignation au fond du 25 novembre 2015, soit moins de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 19 décembre 2013 (arrêt p. 6, § 3), la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article 1648 , alinéa 1, du code civil , l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
fausse application, ensemble l'article 1648 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. … Il s'ensuit que le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin
X... assisté d'un commissaire à l'exécution du plan, et condamné la société Bord Na Mona à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société Norsk hydro azote et du GIE Uni Europe ; AUX MOTIFS QUE le…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-19.921
1648 du code civil était un délai de forclusion et non un délai de prescription suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil , la cour d'appel a violé les articles 1648…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-20.385
1648 et 2239 du code civil ». … Réponse de la Cour Vu les articles 1648 , alinéa premier, et 2239 du code civil : 5.
- Cour de cassation, 30 juin 2009, n° 08-19.479
1648 du code civil , dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur qui assigne en référé le vendeur dans le délai imparti par l'article 1648 du code civil pour obtenir une…
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Textes liés
- Cite Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109 art. 109
- Cite Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code civil - art. 1642-1 art. 1642-1
- Cite Code de la consommation - art. L211-15 (VT) art. L211-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-15 (VD) art. L217-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M) art. L261-7
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (V) art. L261-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.