Article 1648 du Code civil
Version en vigueur du 18 février 2005 au 28 mars 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
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L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
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Textes liés
- Cite Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3 () JORF 18 février 2005 art. 3
- Cite Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code civil - art. 1642-1 (V) art. 1642-1
- Cite Code de la consommation - art. L211-15 (VT) art. L211-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-15 (VD) art. L217-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M) art. L261-7
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (V) art. L261-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.