Article 1649 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1649 du Code civil
- Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1976, 92182, publié au recueil Lebon
ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 4…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1980, 79-92.877, Publié au bulletin
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL , 485 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 73-92.010, Publié au bulletin
CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN…
- Cour de cassation, 29 mai 1973, n° 73-92.010
CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 82-16.248, Publié au bulletin
en conséquence la charge de la preuve du caractère mensonger des énonciations du protocole des 12-13 juillet 1973 conformément à l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil…
- Cour de cassation, 28 avril 1980, n° 79-92.877
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL , 485 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 4 juillet 1984, n° 82-16.248
en conséquence la charge de la preuve du caractère mensonger des énonciations du protocole des 12-13 juillet 1973 conformément à l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-16.843
au cours de la période en litige, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1649 A. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.