Article 1646 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1646 du Code civil
- Cour de cassation, 19 octobre 2011, n° 09-15.150
1646 -1 du code civil sans la moindre explication, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 1646 -1 et 1792 et suivants du code civil , ALORS D'AUTRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-18.944, Publié au bulletin
1646 -1 du Code civil , par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la demande principale fondée sur l'article 1646 -1 du Code civil , à défaut de laquelle l'action récursoire est dépourvue d'objet…
- Cour de cassation, 14 juin 1995, n° 93-18.944
1646 -1 du Code civil , par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la demande principale fondée sur l'article 1646 -1 du Code civil , à défaut de laquelle l'action récursoire est dépourvue d'objet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 09-15.150, Inédit
1646 -1 du code civil sans la moindre explication, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 1646 -1 et 1792 et suivants du code civil , ALORS D'AUTRE…
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 90-11.235
réception des ouvrages ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de base légale au regard des articles 1646 -1, 1147, 1792 du Code civil , condamner, d'une part, le constructeur au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-15.554, Publié au bulletin
consorts X... qui constataient d'importantes infiltrations d'eau dans le sous-sol de la construction ont assigné les vendeurs pour obtenir leur condamnation à payer les sommes correspondant à la mise en conformité de…
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 88-15.554
consorts X... qui constataient d'importantes infiltrations d'eau dans le sous-sol de la construction ont assigné les vendeurs pour obtenir leur condamnation à payer les sommes correspondant à la mise en conformité de…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 90-11.235, Inédit
réception des ouvrages ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de base légale au regard des articles 1646 -1, 1147, 1792 du Code civil , condamner, d'une part, le constructeur au…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de la consommation art. L211-1
- Concordance Code de la consommation art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.