Article 1645 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1645 du Code civil
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-23.147
1645 et 1707 du code civil , le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé qu'il n'était pas établi que M. … 1645 du code civil…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.070
[S] des indemnités chiffrées à 3.484,30 € et 2.439,84 € ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1645 du code civil , M. … 1645 et 1646 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin
1645 et 1646 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6. … civil , ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 21-23.909
1645 et 1646 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6. … civil , ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-13.177
1645 du code civil , qu'elle a ainsi violé. … non transformées ne constitue pas un préjudice réparable; qu'en retenant un tel poste de préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 20-15.070, Inédit
[S] des indemnités chiffrées à 3.484,30 € et 2.439,84 € ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1645 du code civil , M. … 1645 et 1646 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-23.147, Inédit
1645 et 1707 du code civil , le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé qu'il n'était pas établi que M. … 1645 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1965, 63-10. 702, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.