Article 1644 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Jurisprudence appliquant l'article 1644 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.359
la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du code civil ; 5°/ que les…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.358
acte du 21 octobre 1996, la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du…
- Cour de cassation, 3 novembre 2009, n° 08-20.933
1644 du code civil n'est pas ouverte à l'acheteur d'une chose faisant l'objet d'un arrêté de suspension de mise sur le marché en application de l'article L. 221 5 du code de la consommation dès lors que le retrait de…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.360
la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du code civil ; 5°/ que les…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.361
la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du code civil ; 5°/ que les…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-14.762
1644 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-11.908
X... est bien tenu à garantie conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de commerce, et Mme Z... est fondée à demander, comme elle le fait et comme l'option lui en est ouverte par l'article 1644 du…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-23.014
1644 et 1645 du code civil ; que l'article 1641 du code civil , auquel renvoie l'article 1644 de ce code, dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent…
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Textes liés
- Cite Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 18 décembre 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 1641 art. 1641
- Cite Code civil - art. 1643 art. 1643
- Cite Code de commerce - art. L141-3 (V) art. L141-3
- Concordance Code de la consommation - art. L211-1 (VT) art. L211-1
- Cite Code rural - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code rural - art. L913-7 (T) art. L913-7
- Cite Code rural ancien - art. 287 (Ab) art. 287
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.