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En vigueur

Article 1644 du Code civil

Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Jurisprudence appliquant l'article 1644 du Code civil

  • Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.359

    la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du code civil ; 5°/ que les…

  • Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.358

    acte du 21 octobre 1996, la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du…

  • Cour de cassation, 3 novembre 2009, n° 08-20.933

    1644 du code civil n'est pas ouverte à l'acheteur d'une chose faisant l'objet d'un arrêté de suspension de mise sur le marché en application de l'article L. 221 5 du code de la consommation dès lors que le retrait de…

  • Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.360

    la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du code civil ; 5°/ que les…

  • Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.361

    la société Sorecar n'avait pas interrompu le bref délai de l'article 1648 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 , 1645, 1648 et 2244 du code civil ; 5°/ que les…

  • Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-14.762

    1644 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le…

  • Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-11.908

    X... est bien tenu à garantie conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de commerce, et Mme Z... est fondée à demander, comme elle le fait et comme l'option lui en est ouverte par l'article 1644 du…

  • Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-23.014

    1644 et 1645 du code civil ; que l'article 1641 du code civil , auquel renvoie l'article 1644 de ce code, dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.