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Version historique

Article 287 du Code rural (ancien)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article 285 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.