Article 287 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article 285 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Code civil - art. 1644 (V) art. 1644
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 7
- Cite Code civil art. 1644
- Cite Code civil art. 1644
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.