Article 1643 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 1643 du Code civil
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-14.402
1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Famaro, aux droits de laquelle vient la société Ermont (le vendeur) a vendu à la société Entreprise de travaux publics locations et ventes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-14.402, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-11.796
Y... comme l'avaient relevé les premiers juges ; qu'en affirmant le contraire s'en autrement sans expliquer, la cour a violé les dispositions de l'article 1643 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement, qu'en vertu…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 19-23.985
1643 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1643 , 1644 et 1645 du code civil : 4. … 1643 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-11.796, Inédit
Y... comme l'avaient relevé les premiers juges ; qu'en affirmant le contraire s'en autrement sans expliquer, la cour a violé les dispositions de l'article 1643 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement, qu'en vertu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-17.086, Publié au bulletin
1643 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en écartant la mauvaise foi des vendeurs sans rechercher si ces derniers n'avaient pas sciemment déclaré faussement dans l'acte de vente que l'activité qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 19-23.985, Inédit
1643 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1643 , 1644 et 1645 du code civil : 4. … 1643 du code civil .
- Cour de cassation, 10 septembre 2008, n° 07-17.086
1643 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en écartant la mauvaise foi des vendeurs sans rechercher si ces derniers n'avaient pas sciemment déclaré faussement dans l'acte de vente que l'activité qui…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 17
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 17
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 17
- Cite Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages art. 8
- Concordance Code de la consommation art. L211-1
- Concordance Code de la consommation art. L211-1
- Cite Code civil art. 1644
- Cite Code civil art. 1644
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.