Article 1642-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Jurisprudence appliquant l'article 1642-1 du Code civil
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-28.507
1642 - 1 et 1648 du code civil , qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun. … En conséquence, en vertu des textes susvisés, elle disposait d'un délai expirant le 28 mars 2010 pour agir…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-21.711
1642 - 1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2010), que la société civile immobilière du 102 rue du Château à Boulogne-Billancourt (SCI) a réalisé, en qualité de maître de l'ouvrage, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2013, 12-28.507, Inédit
1642 - 1 et 1648 du code civil , qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun. … En conséquence, en vertu des textes susvisés, elle disposait d'un délai expirant le 28 mars 2010 pour agir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2003, 01-12.886, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642 - 1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un immeuble à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-21.711, Inédit
1642 - 1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2010), que la société civile immobilière du 102 rue du Château à Boulogne-Billancourt (SCI) a réalisé, en qualité de maître de l'ouvrage, la…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 23 mai 2024, n° 22/04801
Par dernières conclusions d’incident du 08 décembre 2023, Madame [K] [N] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 1231 et suivants, et 1792 et suivants du code civil , des articles 1642 - 1 et 1648…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 21/14366
Par exploits d'huissier du 11 août 2020, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a assigné la SNC MARIGNAN RESIDENCE en sa qualité de vendeur d'un immeuble à construire au visa de l'article 1642 - 1 alinéa 1er du…
- Cour de cassation, 18 juin 2003, n° 01-12.886
X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642 - 1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un immeuble à…
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Textes liés
- Cite Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109 art. 109
- Cite Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code civil - art. 1648 (V) art. 1648
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V) art. L261-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab) art. L261-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (V) art. L261-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (V) art. L261-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V) art. L291-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD) art. R261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-8 (VD) art. R261-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.