Article 160 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 1965 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.
Jurisprudence appliquant l'article 160 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
civil ; Alors qu'en tout état de cause, en opposant aux deux avocats poursuivis disciplinairement, en faisant état de l'autorité de la chose jugée qui y était attaché, une décision à laquelle aucun d'entre eux n'avait…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 24 juin 1997, 95PA01203, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret du 11…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 2 mai 2006, 04NT00970, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1974, 73-90.166, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 07/11/2025, 24MA01054, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ; -…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-15.445
L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième…
- Cour de cassation, 17 janvier 1974, n° 73-90.166
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-15.445, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 160 du statut du personnel de la RATP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
Textes liés
- Modifié par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965 art. 2
- Application Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 6 (V) art. 6
- Application Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 8 (V) art. 8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation art. 2
- Application Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation art. 6
- Application Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation art. 7
- Application Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.