Article 8 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Version en vigueur depuis le 15 juin 1965
La présente loi sera applicable aux administrations légales et tutelles déjà ouvertes, sous les exceptions des articles 9 à 14 ci-dessous.
Textes liés
- Cite Loi 64-1230 1964-12-14 art. 9 à 14
- Application Code civil - art. 159 (M) art. 159
- Application Code civil - art. 160 (V) art. 160
Cité ou modifié par
- Application Code civil art. 159
- Application Code civil art. 160
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.