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En vigueur

Article 7 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

Version en vigueur depuis le 15 juin 1965

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.