Article 7 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Version en vigueur depuis le 15 juin 1965
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Textes liés
- Application Code civil - art. 159 (M) art. 159
- Application Code civil - art. 160 (V) art. 160
- Abrogé par Code de commerce - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Code de commerce (ancien) art. 6
- Application Code civil art. 159
- Application Code civil art. 160
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.