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Article 2 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

Version à venir, en vigueur à compter du

a modifié les dispositions suivantes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.