Article 161 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Jurisprudence appliquant l'article 161 du Code civil
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 13-27.497
civil , ensemble au regard des articles 161 et 161-1 de la loi du 25 janvier 1985 (ancien article L. 622-23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce) ; Mais attendu que l'article 161 -1 de la loi du 25 janvier…
- Cour de cassation, 23 février 1987, n° 86-90.659
de l'infraction, d'où il suit que la Cour d'appel s'est fondée sur une considération inopérante au regard de l'article 161 du Code pénal" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que M. … 161 du Code pénal 1382 du…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.666
de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit » ; que l' article 161 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 90-85.662, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation des articles 161…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.666, Inédit
déjà établie à l'égard de l'un il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit » ; que l'article 161 du code civil prévoit qu' « en ligne directe, le mariage est prohibé entre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-11.375, Publié au bulletin
civil et qu'aucune disposition, ni dans l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 ni dans l'article 132 du décret du 23 mars 1967 dont la règle posée par son alinéa 1er n'a pas un caractère impératif, ne saurait…
- Cour de cassation, 23 avril 1992, n° 90-85.662
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation des articles 161…
- Cour de cassation, 29 novembre 1994, n° 93-11.375
civil et qu'aucune disposition, ni dans l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 ni dans l'article 132 du décret du 23 mars 1967 dont la règle posée par son alinéa 1er n'a pas un caractère impératif, ne saurait…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 17
- Cite Code civil - art. 164 (V) art. 164
- Cite Code civil - art. 171-4 (VD) art. 171-4
- Cite Code civil - art. 171-7 (V) art. 171-7
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 184 (V) art. 184
- Cite Code civil - art. 310-2 (V) art. 310-2
- Cite Code civil - art. 334-10 (Ab) art. 334-10
- Cite Code civil - art. 342 (V) art. 342
- Cite Code civil - art. 342-7 (V) art. 342-7
- Cite Code civil - art. 356 (M) art. 356
- Cite Code civil - art. 364 (M) art. 364
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.