Article 162 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Jurisprudence appliquant l'article 162 du Code civil
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-10.152
; 2°/ ALORS QUE : en toute hypothèse, l'ordonnance du 28 octobre 2005 du tribunal de première instance de Tchibanga portant confirmation d'acte de naissance, rendue au visa de l'article 162 du code civil gabonais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-10.152, Inédit
; 2°/ ALORS QUE : en toute hypothèse, l'ordonnance du 28 octobre 2005 du tribunal de première instance de Tchibanga portant confirmation d'acte de naissance, rendue au visa de l'article 162 du code civil gabonais…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 99-20.610
162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 142, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne subordonne nullement l'établissement du projet d'état de collocation à une pluralité d'inscriptions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1974, 73-90.166, Publié au bulletin
ET UN ELECTROMYOGRAMME AU DOCTEUR DE B..., ET ONT INSERE DANS LEUR RAPPORT LES CONCLUSIONS DE CES DIVERS SPECIALISTES; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.101, Publié au bulletin
162 et 310-2 du code civil et méconnaît par conséquent la conception française de l'ordre public international. 11. … P... ; aux motifs propres que « c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-20.610, Inédit
162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 142, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne subordonne nullement l'établissement du projet d'état de collocation à une pluralité d'inscriptions…
- Cour de cassation, 17 janvier 1974, n° 73-90.166
ET UN ELECTROMYOGRAMME AU DOCTEUR DE B..., ET ONT INSERE DANS LEUR RAPPORT LES CONCLUSIONS DE CES DIVERS SPECIALISTES; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 171-4 (VD) art. 171-4
- Cite Code civil - art. 171-7 (V) art. 171-7
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 184 (V) art. 184
- Cite Code civil - art. 310-2 (V) art. 310-2
- Cite Code civil - art. 334-10 (Ab) art. 334-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.