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En vigueur

Article 162 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.