Article 163 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Jurisprudence appliquant l'article 163 du Code civil
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 264446, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil et notamment ses articles 163 et 164 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, -…
- Conseil d'Etat, Section, du 3 mars 1976, 97324, publié au recueil Lebon
Requete de la dame x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction de l'i. r. p. p. auquel elle a ete assujettie au titre de 1968 ; Vu le…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/09/2014, 358888, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, alors applicable : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/09/2014, 358890, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, alors applicable : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/09/2014, 358889, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, alors applicable : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 343241
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes du I de…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2023, n° 2105922
163 Article 163 -0 A Article 163 -0 A bis Article 163 -0 A ter Article 163 A Article 163 bis Article 163 bis Article 163 bis A Article 163 bis AA Article 163 bis B Article 163 bis C Article 163 bis D Article 163 bis E…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2011, 09LY00752, Inédit au recueil Lebon
civil dès qu'il y a accord sur la chose et le prix ; que le matériel a bien été acquis en 1998 ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2009, présenté pour M. … A fait appel du jugement du Tribunal…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.