Article 164 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163.
Jurisprudence appliquant l'article 164 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1972, 70-91.182, Publié au bulletin
LES FORMES PREVUES PAR CES TEXTES DONT LA COMBINAISON EST NECESSAIRE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FORME DE L'INTERROGATOIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA NECESSITE DE RECOURIR AUX GARANTIES PREVUES A L'ARTICLE 164 DU…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 16-23.765
civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 164 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, qu'à l'issue des débats…
- Cour de cassation, 18 janvier 2005, n° 01-17.541
X... faisait observer que le manquement aux règles édictées par l'articles 164 du décret du 27 décembre 1985 est établi, que ces règles sont d'ordre public et que "la cour d'appel de Toulouse rappelle que la…
- Cour de cassation, 2 mars 1972, n° 70-91.182
AYANT FAIT VALOIR PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES EXPERTS AVAIENT, EN PROCEDANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 94-19.626
X... reproche, ensuite, à l'arrêt d'avoir estimé que l'acte introductif d'instance était valable, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 164 , alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 "pour l'application…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 16-23.765, Inédit
civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 164 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, qu'à l'issue des débats…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 01-17.541, Inédit
X... faisait observer que le manquement aux règles édictées par l'articles 164 du décret du 27 décembre 1985 est établi, que ces règles sont d'ordre public et que "la cour d'appel de Toulouse rappelle que la…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-11.798
Le tribunal statue, sur le rapport du juge désigné, par jugement prononcé en audience publique » ; que les formalités édictées aux articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, prévoyant l'établissement d'un…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code civil - art. 161 art. 161
- Cite Code civil - art. 163 art. 163
- Cite Code civil - art. 342 (V) art. 342
- Cite Code civil - art. 342-7 (V) art. 342-7
- Cite Code civil - art. 356 (M) art. 356
- Cite Code civil - art. 364 (M) art. 364
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.