Article 159 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
Jurisprudence appliquant l'article 159 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 98-18.109, Publié au bulletin
159 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1605 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu et ce droit lui est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-15.404, Publié au bulletin
. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la cour d'appel l'a déchargée sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 98-18.109
159 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1605 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu et ce droit lui est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-16.036, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil , ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui…
- Cour de cassation, 6 mars 1990, n° 88-17.229
du Code civil , texte de droit commun écarté par le texte spécial de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2078 du Code civil ; Mais attendu que l'article…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 00-15.404
. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la cour d'appel l'a déchargée sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 90-11.559, Publié au bulletin
civil , le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 159 de la loi du 25 janvier…
- Cour de cassation, 6 mars 1990, n° 88-16.036
Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil , ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 18
- Cite Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code civil - art. 151 (V) art. 151
- Cite Code civil - art. 174 (V) art. 174
- Cite Code civil - art. 73 (V) art. 73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.